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Le CETA pose de sérieux problèmes. Ne le ratifions pas les yeux fermés !

C’est le sentiment de Matthieu Orphelin, député (LREM) du Maine-et-Loire, qui confirme les problèmes liés à cet accord et demande de ne pas céder à la facilité et de ne pas ratifier le CETA les yeux fermés.

Le rapport indépendant sur le CETA confirme les problèmes posés par cet accord, notamment sur l’agriculture et l’alimentation, ou sur l’environnement et le climat. Je pense que le ratifier les yeux fermés serait une lourde erreur. Au gouvernement et à nous, parlementaires, de prendre des décisions ambitieuses pour corriger ces effets potentiels néfastes du CETA, en appliquant les recommandations des experts et en attendant l’avis de la Cour de justice européenne avant ratification.

Le rapport d’experts sur « l’impact de l’Accord Économique et Commercial Global entre l’Union européenne et le Canada (AECG/CETA) sur l’environnement, le climat et la santé » remis ce jour au Premier Ministre, est riche d’enseignements.

Ce rapport confirme certaines craintes maintes fois soulevées par les ONG et citoyen-nes. Outre la complexité de l’accord (2300 pages, plus les annexes), les experts ont notamment relevé les points très problématiques suivants :

 -     L’absence de citation explicite du principe de précaution crée une incertitude sur l’éventualité de contestation par le Canada de dispositifs futurs. 

 -     La difficulté à apprécier les conséquences des nouvelles instances mises en œuvre dans l’accord (instance de règlement des différends investisseurs-États [ICS, Investment Court System] et le Forum de coopération réglementaire [FCR]) sur le risque que les intérêts privés ne remettent en cause les régulations publiques existantes et ne bloquent leur renforcement d’autre part. Le texte de l’accord semble donner toutes les garanties nécessaires, mais c’est dans le fonctionnement concret de l’ICS et du FCR que les risques existent.

 -    Sur l’agriculture, le rapport montre que, si l’accord prévoit de créer au Canada une filière bovine spécifique garantie sans hormone destinée à l’exportation vers l’Union européenne et une filière porcine sans traitement à la ractopamine, il estmuet sur les questions du bien-être animal, de l’alimentation animale (farines animales ou non ?) et de l’administration d’antibiotiques comme activateurs de croissance. Avec un risque d’importations plus élevé, le risque soulevé par les experts est que le CETA ne fournisse pas des conditions favorables aux objectifs de la transition écologique de l’agriculture, en particulier dans le secteur de l’élevage bovin allaitant, déjà en difficulté depuis de nombreuses années.

-     La question des biotechnologies nécessite une vigilance particulière, notamment en ce qui concerne les nouvelles techniques de génie génétique qui pourraient être assimilées à la transgénèse et entrer ainsi dans le champ couvert par la réglementation OGM en Europe, alors que le Canada a déjà décidé qu’elles ne relevaient pas de cette réglementation.

 -     Un manque d’ambition de l’accord sur l’environnement et le développement durable : aucune mention d’engagements à diminuer les subventions dommageables à l’environnement, en particulier les subventions aux énergies fossiles et à la pêche. Ce manque est dommageable pour l’avenir. Le CETA se voulant un modèle pour les accords futurs, il risque d’être compliqué de s’accorder sur ce type de mesure avec d’autres partenaires.  

 -     Une absence totale de référence au climat, qualifié de grand absent de l’accord. Rien n’est prévu pour limiter le commerce des énergies fossiles et la hausse des émissions de CO2 du transport international maritime et aérien induite par l’augmentation des flux de commerce, rien pour inciter à la mise au point et l’adoption de technologies moins émettrices de carbone, pas de clause d’exclusion pour les mesures relatives à la lutte contre le changement climatique dans l’ICS, rien sur la convergence des instruments de lutte contre le changement climatique.

Sur la base de ce constat, ne cédons pas à la facilité et ne ratifions pas le CETA les yeux fermés. Le gouvernement et nous, parlementaires, devons prendre des dispositions ambitieuses pour corriger les nombreux problèmes posés par cet accord.  Les experts ont ainsi formulé des recommandations pour pallier les effets négatifs de l’accord. Il convient évidemment a minima de les mettre en œuvre, et notamment les suivantes :

 -     Assurer une transparence totale sur le fonctionnement des instances du CETA (dont le forum de coopération réglementaire).

 -     Mettre en place un comité de suivi national chargé notamment d’évaluer les impacts sanitaire et environnemental.

 -     Instaurer un étiquetage sur les modes de production des produits d’origine animale et renforcer les contrôles et procédures de certification.

 -     Introduire dans le CETA un « véto climatique » sur la protection des investissements ou a minima compléter le CETA par un accord bilatéral sur le climat.

 -     Porter, au niveau européen, une révision de la directive carburants pour limiter, voire interdire, les hydrocarbures non conventionnels.

 -     Corriger impérativement tous ces problèmes et manques dans tous les futurs accords commerciaux bilatéraux.

Plus encore, au-delà de ses recommandations et de leur mise en œuvre, il serait sans doute prudent, avant d’envisager la ratification par la France, d’attendre l’avis de la Cour de Justice de l’Union européenne qui vient d’être officiellement saisie par la Belgique pour qu’elle livre son avis sur la légalité du CETA.

10/09/2017 | 0 commentaire
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